Dispositions Juridiques & Légales 2026

Conditions Générales d'Utilisation et Mentions Réglementaires

Consultez les statuts d'exploitation du portail public de l'association GROOVY, garantissant l'absence totale de visée commerciale, le respect des libertés publiques et la protection des biens communs.

Loi du 1er Juillet 1901

Identification Officielle de l'Éditeur Associatif

Le présent portail numérique est édité de manière bénévole et désintéressée par l'association GROOVY, groupement à but non lucratif régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

  • Numéro RNA : W251004812 (Préfecture du Doubs)
  • Numéro SIREN : 504648015
  • Siège Statutaire : 19 Rue du Fromentel, 25410 Saint-Vit, France
  • Contact Électronique Officiel : sammaniya209@gmail.com
  • Ligne Téléphonique d'Utilité Publique : +33 7 26 39 00 39
Archives officielles et statuts constitutifs déposés de l'association GROOVY

Registres légaux de l'association conservés au siège de Saint-Vit conformément aux arrêtés préfectoraux.

L'association GROOVY édite ce portail numérique dans le strict respect de l'esprit de la loi républicaine du 1er juillet 1901, qui consacre la liberté d'association comme un pilier fondamental de l'expression démocratique et du progrès social. En accédant aux informations, guides techniques et calendriers publiés sur cette plateforme, l'utilisateur reconnaît que l'intégralité des contenus diffusés poursuit un but d'utilité publique, d'éducation populaire et de cohésion civique territoriale, à l'exclusion formelle de tout acte de commerce ou d'enrichissement personnel. Notre association s'interdit formellement toute exploitation marchande des données, toute diffusion d'encarts publicitaires rémunérés et toute transaction spéculative, garantissant ainsi aux usagers et aux partenaires publics une consultation libre, neutre et intègre. Conformément à notre Plan d'action 2026, ces conditions d'utilisation fixent un cadre de responsabilité partagée garantissant la préservation de nos fiches techniques en tant que biens communs et rappelant la primauté du bien public sur les intérêts privés.

Clauses Contractuelles 2026

Dispositions Générales d'Exploitation du Portail

Ces règles s'appliquent de plein droit à tout internaute consultant les pages et téléchargeant les documents de GROOVY.

Article 1 - Objet et Périmètre d'Utilité Publique

Le présent portail a pour vocation exclusive de rendre compte des activités d'intérêt général menées par l'association GROOVY, de diffuser des ressources pédagogiques ouvertes sur la régie scénique et de faciliter la participation bénévole aux projets culturels en milieu rural. Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme conférant un caractère marchand ou professionnel aux prestations bénévoles délivrées.

Article 2 - Propriété Intellectuelle et Licence Biens Communs

L'ensemble des textes, schémas techniques, photographies documentaires et synthèses juridiques créés par les bénévoles de GROOVY sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0).

Toute réutilisation à des fins lucratives, de revente directe ou d'intégration dans un cursus payant sans accord écrit préalable du Conseil d'Administration est formellement prohibée.

Article 3 - Responsabilité Liée à l'Usage des Fiches Pédagogiques

Les guides techniques et fiches de sécurité ERP mis à disposition sur le site constituent des supports didactiques d'éducation populaire. Bien que rédigés avec le plus grand soin par des techniciens qualifiés, ils ne sauraient se substituer aux vérifications obligatoires incombant aux commissions de sécurité communales ou aux bureaux de contrôle agréés.

L'association GROOVY ne saurait être tenue pour responsable des accidents ou dégradations résultant d'une interprétation erronée ou d'une mise en œuvre défectueuse de ces recommandations par des tiers.

Article 4 - Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable auprès du Bureau de l'association. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux civils du ressort de la Cour d'Appel de Besançon (Doubs).